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Règlements concernant le dépôt de marque en Suisse -

Règlements concernant le dépôt de marque en Suisse

déposer une marque en Suisse

Déposer une marque en Suisse

les couleurs abstraites sont généralement considérées comme des caractéristiques esthétiques et doivent rester libres d’accès (elles peuvent acquérir une signification secondaire s’il n’est pas indispensable de les garder libres d’accès) ; et

les formes communes attendues et utilisées et donc banales dans le secteur concerné – ces formes peuvent être enregistrées en tant que marques tridimensionnelles si elles sont combinées avec des éléments bidimensionnels distinctifs qui affectent sensiblement l’impression générale.

Les noms de personnes et de personnages peuvent être enregistrés, sauf s’ils sont fréquemment cités pour décrire les produits ou les services ou s’ils doivent être maintenus libres pour le commerce (par exemple, MOZART dans la classe 9 et RAPUNZEL dans les classes 9, 14, 16, 20, 21, 28 et 41).

Une marque peut être constituée d’éléments distinctifs et non distinctifs et est enregistrable si un élément significatif est distinctif. Des clauses de non-responsabilité ne sont ni requises ni autorisées pour les éléments non distinctifs.

Les signes qui doivent être maintenus libres pour le commerce sont ceux qui sont indispensables à ce commerce (par exemple, la couleur bleue pour les boissons, POST pour la poste et MARCHÉ pour les services de restauration et d’alimentation). Les signes qui ne sont pas absolument indispensables au commerce mais qui manquent initialement de caractère distinctif peuvent acquérir une signification secondaire et être enregistrés sur la base d’une preuve d’usage intensif en Suisse. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) exige généralement la preuve d’une utilisation sur plusieurs années (généralement 10 ans) dans tous les territoires suisses (parties francophone, italophone et germanophone) en tant que marque (par exemple, pas en tant que raison sociale), en relation avec les produits ou services désignés et dans une mesure significative. Des documents ou des enquêtes sont acceptés comme preuves.

Les marques de forme : Les marques de forme qui sont des signes tridimensionnels appliqués en plus à des produits (par exemple, l’étoile sur les voitures Mercedes-Benz) sont examinées par l’IPI pour déterminer si elles sont dans le domaine public. Toutefois, les marques de forme qui représentent la forme des produits ou de leur emballage ne peuvent pas être enregistrées si elles sont dans le domaine public, si leurs caractéristiques correspondent à la nature des produits (par exemple, un anneau) ou si elles sont déterminées par des nécessités techniques. De telles formes ne peuvent pas acquérir une signification secondaire.

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