Les éléments les plus importants à prendre en compte
Une demande de crédit a deux objectifs : C’est un outil de collecte de données et c’est un contrat. En tant que contrat, elle précise les droits et obligations du client et du créancier. Lorsque vous rédigez la demande, n’oubliez pas qu’il s’agit d’une demande d’octroi de crédit et qu’elle doit être rédigée de manière à procurer un avantage à votre entreprise en cas d’échec de la relation commerciale. Comme nous le savons tous, “le crédit n’est pas un droit mais un privilège”. Les éléments les plus importants à prendre en compte sont les suivants :
– Le(s) signataire(s) doit (doivent) être en mesure d’engager légalement l’entreprise. Si le signataire n’est pas autorisé à accepter les termes et conditions de la demande de crédit, il ne peut pas signer la demande.
– Si possible, intégrez une garantie personnelle à votre demande de crédit. Nous vous recommandons, lorsque vous accordez un crédit à une PME, de faire signer une garantie personnelle par les propriétaires et leurs conjoints. Bien que de nombreuses garanties personnelles n’aient aucune valeur, il est préférable d’en avoir une que de ne pas en avoir et si le propriétaire d’une PME n’est pas disposé à signer une garantie personnelle, cela peut également vous renseigner. Vous devez également connaître le numéro de sécurité sociale de la personne qui signe la garantie personnelle. Ainsi, si vous devez la faire respecter, il vous sera plus facile de la retrouver en cas de fuite.
– Vous devez stipuler que le client paiera des intérêts sur les montants en souffrance et qu’il paiera les frais de recouvrement, les frais juridiques et les frais de justice encourus en raison du non-paiement. Si cette clause n’est pas précisée dans votre demande de crédit, vous ne pourrez PAS percevoir de frais sur votre dette si elle est confiée à une agence de recouvrement. En cas de litige, il appartient à la juridiction des tribunaux locaux de décider si les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et les intérêts seront accordés.
– Vous voulez avoir l’assurance que seule la partie contestée d’un montant en souffrance sera retenue.
– Si vous intentez une action en justice pour non-paiement, vous voulez que ce soit aussi pratique que possible. Le choix du lieu de l’action doit vous appartenir. Bien que de nombreux créanciers demandent une action en justice dans leur juridiction locale, cela n’est pas nécessairement dans l’intérêt du créancier. Les biens du client sont normalement localisés à l’endroit où il se trouve. Par conséquent, si des recours après jugement sont nécessaires, le jugement doit être enregistré dans la juridiction locale du débiteur pour saisir les actifs.
– Vous voulez être autorisé à obtenir des informations auprès des agences d’évaluation du crédit, des banques et des références commerciales avant d’autoriser le crédit et une fois que le client est devenu client.
– Vous voulez des données financières actuelles et la possibilité d’obtenir des données financières à l’avenir, une fois qu’il s’agit d’un client.
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